La loi du 10 juillet 1989, applicable au premier juillet 1992 instaure le permis à points.
Elle s'applique à tous les permis à venir et ceux en cours de validité à cette date qui
se voient dotés du maximum de points. La loi n'est pas rétroactive c'est-à-dire que
les infractions commises avant le 01/07/1992 sont passibles d'une amende mais pas
d'un retrait de points.
Des rumeurs circulent sur Internet affirmant qu'on ne peut pas perdre de points sur
les permis obtenus avant cette date. Tout cela est entièrement faux et sans aucun
fondement.
Recapitalisez vos points sur votre permis de conduire
