Contenu de la loi LOPPSI2 sur le permis à points
Suite à la nouvelle loi LOPPSI II du 15/03/2011 sur le permis à points, voici une synthèse des éléments qui ont changés:
Le délai de 2 ans passe à 1 an entre 2 stages de récupération de points.
Conditions d'applications de cette nouvelle règle:
Les personnes qui on fait 1 stage après le 14/03/2010 peuvent faire 1 stage tous les ans.
Pour ceux qui ont fait un stage avant le 14/03/2010, ils peuvent dès à présent renouveler le stage.
2 ans au lieu de 3 sans infraction pour récupérer la totalité de ses points:
Conditions d'applications de cette nouvelle règle:
Sauf si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Dans ce cas il faut attendre 3 ans.
6 mois pour récupérer 1 point
En cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Ex:
- Excès de vitesse: vitesse retenue 60km/h au lieu de 50km/h = contravention de classe 4 et retrait d'un point
Il faut attendre 6 mois sans infraction pour récupérer ce point.
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence = contravention de classe 2 et retrait de 3 points
Il faut attendre 2 ans.
- Excès de vitesse: vitesse retenue 111km/h au lieu de 90km/h = contravention de classe 4 et retrait de 2 points
Il faut attendre 3 ans.
Stage obligatoire pour les permis probatoires:
Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Ex:
Capital : 6 points = infraction égal ou supérieur à 2 points = 1 stage obligatoire (réception lettre 48N)
Capital : 8 points = infraction égal ou supérieur à 2 points = 1 stage obligatoire (réception lettre 48N)
Capital : 10 points = infraction égal ou supérieur à 3 points = 1 stage obligatoire (réception lettre 48N
Exemples de contravention de 4ème classe :
* conduite sans ceinture de sécurité,
* refus de priorité, non respect d'un feu rouge ou d'un stop,
* franchissement ou chevauchement d'une ligne continue,
* maintien en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique,
* conduite en état d'ivresse,
* circulation en sens interdit,
* non respect de la distance de sécurité entre 2 véhicules,
* excès de vitesse inférieur à 50 km/h,
* dépassement dangereux,
* circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage,
* mettre en circulation un véhicule sans certificat d'immatriculation.
Exemples de contravention de 5ème classe :
* Détention ou usage d'un appareil destiné à détecter ou à perturber les radars
* Blessures involontaires entrainant une incapacité de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois
* Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
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