Permis de conduire, ceinture et perte de points… Ou petite histoire de la ceinture.

Le permis de conduire : diplôme permanent ou autorisation de conduire ?

Dans un article précédent nous avons évoqué rapidement la "petite histoire" du permis de conduire. Mais quelle est la nature juridique de ce permis qui, aujourd'hui, s'est transformé en permis à points ?… En France comme dans les autres pays étrangers, européens ou non, le permis de conduire a toujours été considéré comme une autorisation de conduire un véhicule à moteur sur le domaine public. Le permis de conduire n'a jamais été un diplôme. Ce dernier est un titre qui valide un niveau de connaissances, de compétences ou de pratique dans une discipline intellectuelle ou une activité professionnelle. Un diplôme n'est jamais retiré à son titulaire mais on peut lui interdire l'exercice de l'activité liée à ce diplôme si son titulaire commet des faits graves incompatibles avec la poursuite de cette activité.

Le permis de conduire, comme le permis bateau, est délivré après réussite à un examen qui justifie de la connaissance des règles, des droits et des devoirs par l'utilisateur du véhicule. C'est l'autorité administrative qui délivre le permis de conduire, c'est-à-dire le Préfet. Si les conditions requises et les règles de conduite ne sont pas respectées, certaines infractions pourront donner lieu à une suspension de cette autorisation. Mais il faut comprendre que la privation du droit de conduire peut être la sanction, en peine complémentaire, de faits graves qui n'ont aucun lien direct avec la conduite automobile. Comme on peut être condamné à une privation de droits civiques on peut être condamné à une privation du droit de conduire. Dans ce cas c'est obligatoirement une décision judiciaire et c'est donc le juge qui en précise les modalités. Et dans notre pays, la décision du juge prévaut toujours sur la décision du préfet.

Le retrait de points intervient alors lorsque le jugement devient définitif et seulement s'il est prévu par le Code de la Route que l'infraction concernée entraine un retrait de points.
Certains d'entre-vous qui possédez un permis datant d'avant 1972 avez-vous vu la mention "P" tamponnée sur votre permis de conduire. Le "P" de permanent signifie que l'autorisation est accordée sans qu'il soit nécessaire de la renouveler périodiquement par des examens complémentaires, un recyclage ou une visite médicale. Cela ne signifie pas que votre permis n'est pas concerné par les règles du permis à points. Bien au contraire.

Et d'ailleurs un récent décret (du 9 novembre 2011) qui transcrit une directive européenne de 2006 s'appliquera en France, à compter du 19 janvier 2013 et concernera toutes les catégories de permis de conduire. La principale mesure qu'on peut en retenir est que la validité de notre permis de conduire, même affecté du "P" permanent sera limitée à 15 ans.

On voit ainsi que l'on se dirige vers une harmonisation européenne des permis de conduire auxquels s'appliquera une réglementation Permis à Points.

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