Le permis de conduire : diplôme permanent ou autorisation de conduire ?

Dans un article précédent nous avons évoqué rapidement la "petite histoire" du permis de conduire. Mais quelle est la nature juridique de ce permis qui, aujourd'hui, s'est transformé en permis à points ?… En France comme dans les autres pays étrangers, européens ou non, le permis de conduire a toujours été considéré comme une autorisation de conduire un véhicule à moteur sur le domaine public. Le permis de conduire n'a jamais été un diplôme. Ce dernier est un titre qui valide un niveau de connaissances, de compétences ou de pratique dans une discipline intellectuelle ou une activité professionnelle. Un diplôme n'est jamais retiré à son titulaire mais on peut lui interdire l'exercice de l'activité liée à ce diplôme si son titulaire commet des faits graves incompatibles avec la poursuite de cette activité.

Le permis de conduire, comme le permis bateau, est délivré après réussite à un examen qui justifie de la connaissance des règles, des droits et des devoirs par l'utilisateur du véhicule. C'est l'autorité administrative qui délivre le permis de conduire, c'est-à-dire le Préfet. Si les conditions requises et les règles de conduite ne sont pas respectées, certaines infractions pourront donner lieu à une suspension de cette autorisation. Mais il faut comprendre que la privation du droit de conduire peut être la sanction, en peine complémentaire, de faits graves qui n'ont aucun lien direct avec la conduite automobile. Comme on peut être condamné à une privation de droits civiques on peut être condamné à une privation du droit de conduire. Dans ce cas c'est obligatoirement une décision judiciaire et c'est donc le juge qui en précise les modalités. Et dans notre pays, la décision du juge prévaut toujours sur la décision du préfet.

Le retrait de points intervient alors lorsque le jugement devient définitif et seulement s'il est prévu par le Code de la Route que l'infraction concernée entraine un retrait de points.
Certains d'entre-vous qui possédez un permis datant d'avant 1972 avez-vous vu la mention "P" tamponnée sur votre permis de conduire. Le "P" de permanent signifie que l'autorisation est accordée sans qu'il soit nécessaire de la renouveler périodiquement par des examens complémentaires, un recyclage ou une visite médicale. Cela ne signifie pas que votre permis n'est pas concerné par les règles du permis à points. Bien au contraire.

Et d'ailleurs un récent décret (du 9 novembre 2011) qui transcrit une directive européenne de 2006 s'appliquera en France, à compter du 19 janvier 2013 et concernera toutes les catégories de permis de conduire. La principale mesure qu'on peut en retenir est que la validité de notre permis de conduire, même affecté du "P" permanent sera limitée à 15 ans.

On voit ainsi que l'on se dirige vers une harmonisation européenne des permis de conduire auxquels s'appliquera une réglementation Permis à Points.

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stage de recuperation de points Pas de Calais 62 stage de recuperation de points Nord 59 stage de recuperation de points Ardennes 08 stage de recuperation de points Somme 80 stage de recuperation de points Aisne 02 stage de recuperation de points Oise 60 stage de recuperation de points Seine Maritime 76 stage de recuperation de points Calvados 14 stage de recuperation de points Manche 50 stage de recuperation de points Eure 27 stage de recuperation de points Orne 61 stage de recuperation de points Eure et Loir 28 stage de recuperation de points Marne 51 stage de recuperation de points Meuse 55 stage de recuperation de points Meurthe et Moselle 54 stage de recuperation de points Moselle 57 stage de recuperation de points Bas Rhin 67 stage de recuperation de points Haut Rhin 68 Territoire de Belfort 90 Territoire de Belfort 90 stage de recuperation de points Vosges 88 stage de recuperation de points Aube 10 stage de recuperation de points Loir et Cher 41 stage de recuperation de points Yvelines 78 stage de recuperation de points Seine et Marne 77 stage de recuperation de points Val d'Oise 95 stage de recuperation de points Essonne 91 stage de recuperation de points Loiret 45 stage de recuperation de points Yonne 89 stage de recuperation de points Haute Marne 52 stage de recuperation de points Sarthe 72 stage de recuperation de points Ille et Vilaine 35 stage de recuperation de points Mayenne 53 stage de recuperation de points Finistère 29 stage de recuperation de points Côtes d'Armor 22 stage de recuperation de points Morbihan 56 stage de recuperation de points Loire Atlantique 44 stage de recuperation de points Haute Saône 70 stage de recuperation de points Côte d'Or 21 stage de recuperation de points Doubs 25 stage de recuperation de points Nièvre 58 stage de recuperation de points Saône et Loire 71 stage de recuperation de points Jura 39 stage de recuperation de points Maine et Loire 49 stage de recuperation de points Vendée 85 stage de recuperation de points Charente maritime 17 stage de recuperation de points Charente 16 stage de recuperation de points Deux Sèvres 79 stage de recuperation de points Indre et Loire 37 stage de recuperation de points Indre 36 stage de recuperation de points Cher 18 stage de recuperation de points Allier 03 stage de recuperation de points Vienne 86 stage de recuperation de points Haute Vienne 87 stage de recuperation de points Creuse 23 stage de recuperation de points Dordogne 24 stage de recuperation de points Gironde 33 stage de recuperation de points Lot et Garonne 47 stage de recuperation de points Landes 40 stage de recuperation de points Pyrénées Atlantiques 64 stage de recuperation de points Puy de Dôme 63 stage de recuperation de points Corrèze 19 stage de recuperation de points Loire 42 stage de recuperation de points Rhône 69 stage de recuperation de points Ain 01 stage de recuperation de points Haute Savoie 74 stage de recuperation de points Savoie 73 stage de recuperation de points Isère 38 stage de recuperation de points Cantal 15 stage de recuperation de points Lot 46 stage de recuperation de points Tarn et Garonne 82 stage de recuperation de points Gers 32 stage de recuperation de points Hautes Pyrénées 65 stage de recuperation de points Haute Garonne 31 stage de recuperation de points Haute Loire 43 stage de recuperation de points Ariège 09 stage de recuperation de points Aveyron 12 stage de recuperation de points Ardèche 07 stage de recuperation de points Lozère 48 stage de recuperation de points Tarn 81 stage de recuperation de points Pyrénées Orientales 66 stage de recuperation de points Aude 11 stage de recuperation de points Hérault 34 stage de recuperation de points Gard 30 stage de recuperation de points Drôme 26 stage de recuperation de points Hautes Alpes 05 stage de recuperation de points Vaucluse 84 stage de recuperation de points Bouches du Rhône 13 stage de recuperation de points Var 83 stage de recuperation de points Alpes de Haute Provence 04 stage de recuperation de points Alpes Maritimes 06 stage de recuperation de points Haute Corse 2B stage de recuperation de points Corse du Sud 2A stage de recuperation de points Seine Saint Denis 93 stage de recuperation de points Paris 75 stage de recuperation de points Hauts de Seine 92 stage de recuperation de points Val de Marne 94