Barèmes des infractions au code de la route et à la sécurité routière

Perte de 1 points :

Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :

  1. chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager,
  2. dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.

Perte de 2 points :

Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :

  1. circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute,
  2. dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h/,
  3. accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé,
  4. usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation,
  5. usage d'un appareil testant la présence d'un radar.

Perte de 3 points :

Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :

  1. circulation sur la bande d'arrêt d'urgence,
  2. dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h,
  3. dépassement dangereux,
  4. changement important de direction sans avoir averti et s'être assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers,
  5. non- port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnettes,
  6. non-port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés,
  7. stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
  8. arrêt ou stationnement dangereux,
  9. franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l'usager,
  10. circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée,
  11. non respect des distances minimales imposées entre véhicules.

Perte de 4 points :

Pour les infractions ayant entraîné une condamnation pour :

  1. non respect de la priorité,
  2. non respect de l'arrêt imposé par le panneau " stop " ou par le feu rouge fixe ou clignotant,
  3. dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
  4. circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
  5. marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  6. circulation en sens interdit.

Perte de 6 points :

Pour les contraventions et délits suivants :

  1. homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail,
  2. conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 gramme par litre de sang ( ou 0,25 mg/l d'air expiré),
  3. refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie,
  4. conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants,
  5. délit de fuite,
  6. refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications,
  7. entrave ou gêne à la circulation,
  8. défaut volontaire de plaques d'immatriculation et fausses déclarations,
  9. utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation,
  10. conduite malgré rétention ou suspension du permis,
  11. Refus de restitution du permis.

Perte maximale de points :

  1. pour plusieurs infractions simultanées on peut perdre au maximum 8 points.

Recapitalisez vos points sur votre permis de conduire

stage de recuperation de points Pas de Calais 62 stage de recuperation de points Nord 59 stage de recuperation de points Ardennes 08 stage de recuperation de points Somme 80 stage de recuperation de points Aisne 02 stage de recuperation de points Oise 60 stage de recuperation de points Seine Maritime 76 stage de recuperation de points Calvados 14 stage de recuperation de points Manche 50 stage de recuperation de points Eure 27 stage de recuperation de points Orne 61 stage de recuperation de points Eure et Loir 28 stage de recuperation de points Marne 51 stage de recuperation de points Meuse 55 stage de recuperation de points Meurthe et Moselle 54 stage de recuperation de points Moselle 57 stage de recuperation de points Bas Rhin 67 stage de recuperation de points Haut Rhin 68 Territoire de Belfort 90 Territoire de Belfort 90 stage de recuperation de points Vosges 88 stage de recuperation de points Aube 10 stage de recuperation de points Loir et Cher 41 stage de recuperation de points Yvelines 78 stage de recuperation de points Seine et Marne 77 stage de recuperation de points Val d'Oise 95 stage de recuperation de points Essonne 91 stage de recuperation de points Loiret 45 stage de recuperation de points Yonne 89 stage de recuperation de points Haute Marne 52 stage de recuperation de points Sarthe 72 stage de recuperation de points Ille et Vilaine 35 stage de recuperation de points Mayenne 53 stage de recuperation de points Finistère 29 stage de recuperation de points Côtes d'Armor 22 stage de recuperation de points Morbihan 56 stage de recuperation de points Loire Atlantique 44 stage de recuperation de points Haute Saône 70 stage de recuperation de points Côte d'Or 21 stage de recuperation de points Doubs 25 stage de recuperation de points Nièvre 58 stage de recuperation de points Saône et Loire 71 stage de recuperation de points Jura 39 stage de recuperation de points Maine et Loire 49 stage de recuperation de points Vendée 85 stage de recuperation de points Charente maritime 17 stage de recuperation de points Charente 16 stage de recuperation de points Deux Sèvres 79 stage de recuperation de points Indre et Loire 37 stage de recuperation de points Indre 36 stage de recuperation de points Cher 18 stage de recuperation de points Allier 03 stage de recuperation de points Vienne 86 stage de recuperation de points Haute Vienne 87 stage de recuperation de points Creuse 23 stage de recuperation de points Dordogne 24 stage de recuperation de points Gironde 33 stage de recuperation de points Lot et Garonne 47 stage de recuperation de points Landes 40 stage de recuperation de points Pyrénées Atlantiques 64 stage de recuperation de points Puy de Dôme 63 stage de recuperation de points Corrèze 19 stage de recuperation de points Loire 42 stage de recuperation de points Rhône 69 stage de recuperation de points Ain 01 stage de recuperation de points Haute Savoie 74 stage de recuperation de points Savoie 73 stage de recuperation de points Isère 38 stage de recuperation de points Cantal 15 stage de recuperation de points Lot 46 stage de recuperation de points Tarn et Garonne 82 stage de recuperation de points Gers 32 stage de recuperation de points Hautes Pyrénées 65 stage de recuperation de points Haute Garonne 31 stage de recuperation de points Haute Loire 43 stage de recuperation de points Ariège 09 stage de recuperation de points Aveyron 12 stage de recuperation de points Ardèche 07 stage de recuperation de points Lozère 48 stage de recuperation de points Tarn 81 stage de recuperation de points Pyrénées Orientales 66 stage de recuperation de points Aude 11 stage de recuperation de points Hérault 34 stage de recuperation de points Gard 30 stage de recuperation de points Drôme 26 stage de recuperation de points Hautes Alpes 05 stage de recuperation de points Vaucluse 84 stage de recuperation de points Bouches du Rhône 13 stage de recuperation de points Var 83 stage de recuperation de points Alpes de Haute Provence 04 stage de recuperation de points Alpes Maritimes 06 stage de recuperation de points Haute Corse 2B stage de recuperation de points Corse du Sud 2A stage de recuperation de points Seine Saint Denis 93 stage de recuperation de points Paris 75 stage de recuperation de points Hauts de Seine 92 stage de recuperation de points Val de Marne 94