Stages de sécurité routière, récupération des points de permis : Conditions Générales de Vente

A : CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION

Article 1 : Capital points

Afin d’effectuer un stage de «Sécurité Routière» cas n°1 (récupération de 4 points), le capital points du permis de conduire doit être au moins inférieur à 12 points. Dans le cas où votre solde de points est nul mais que vous n'avez pas réceptionné de lettre 48SI, Il est obligatoire, avant de vous inscrire, de faire valider votre relevé intégral d'information par un conseiller permis. Si le conducteur n’a jamais reçu de lettre (type 48, 48M ou 48N), il doit demander un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou Sous-Préfecture. En cas de fausse déclaration la responsabilité de securoute.net et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée et le remboursement du stage sera impossible.

Article 2 : Délai entre deux stages

L’inscription à un nouveau stage cas n°1 n’est possible qu’au terme d’un délai de un an et un jour. Dans les autres cas (2, 3 et 4) le délai et le nombre de stages n’est pas limité.


B : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Prix de vente des stages «Sécurité Routière»

Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés.
"francepermisapoints" se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement au moment de l’inscription.

Article 2 : Modalités de commande

Les stages «Sécurité Routière» peuvent être achetés :
Directement sur le site www.francepermisapoints.com
Par téléphone, auprès du Services Relations Clients : numéro 09 67 07 50 72. Le Service Relations Clients est accessible du lundi au vendredi de 09 heures à 19 heures.

Article 3 : Disponibilité des stages

Les stages présentés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie.
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n’atteint pas 6 stagiaires inscrits.
En cas d'annulation par manque d'effectif (arrêté du 26 janvier 2012), notre organisme ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de transférer votre inscription soit sur un lieu proche à la même date, soit sur une autre date de stage. Toutefois le stagiaire peut refuser et demander le remboursement intégral des sommes versées pour ce stage. Un modèle de formulaire de demande de remboursement est disponible ici: modèle de demande de remboursement

Article 4 : Modalités de paiement

francepermisapoints propose et accepte les modes de paiement qui sont détaillés sur son site :
Carte bancaire : CB,Visa et Mastercard. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
Les chèques sous réserves d’acceptation de francepermisapoints
Les mandats postaux.
francepermisapoints se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige serait en cours. Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site www.francepermisapoints.com sera confirmée par un Email automatique, si le client dispose d'une adresse Email. Cet Email comportera les informations suivantes :
Coordonnées de "francepermisapoints"
Caractéristiques essentielles du ou des stages acheté(s).
Les prix des stages sont indiqués en euros TTC. Notre organisme se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement.
Si l'adresse Email fournie par le client est erronée, "francepermisapoints" ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'Email de confirmation.
Si le client ne dispose pas d'une adresse Email, un courrier de confirmation pourra lui être envoyé à son adresse postale, s'il en fait la demande par téléphone.

Article 5 : Conditions de vente, responsabilité

Il existe différentes conditions de vente :
La réservation sera effective dès le clic sur le choix du mode de paiement, par lequel les informations du stagiaire seront confirmés après avoir pu être corrigées.
Réservation ferme : "francepermisapoints" a reçu le paiement.
Réservation en cours de traitement : le paiement est en cours d’acheminement (chèque, mandat postal…).
Possibilité d’annuler la commande ou de modifier le lieu et la date du stage (voir art 6). Ces diverses options choisies par le client offrent des conditions différentes d’accès au stage et des modulations de tarifs.

Article 6 : Annulation d'une inscription

Conformément à l'Article L121-21-8, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande à suivre le stage de récupération de points avant la fin du délai de rétractation, il reconnait en conséquence renoncer au délai de rétraction de 14 jours prévu par le code de la consommation.
Un modèle de formulaire de rétractation est disponible ici: modèle de rétractation
Si l'annulation intervient du 7eme au 5eme jours inclus avant le stage, le centre retiendra 60€ pour les frais administratifs, sauf si le client est encore dans son délai de rétractation.
Si l’absence est signalée à partir du 4eme jour ouvrable inclus avant le stage (quelque en soit la cause), le prix de la formation reste entièrement dû, sauf si le client est encore dans son délai de rétractation. Tout stage commencé est du.
La validation de la commande revient à l'acceptation de ces conditions d’annulation. Toute demande d’annulation devra être faite par lettre recommandée à SARL FRAJANI - 1529 Rif de Vert - 26250 Livron Sur Drome.

Article 7 : Sécurisation des paiements en ligne

Le site www.francepermisapoints.com est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur paybox.

Article 8 : Propriété intellectuelle et artistique

L'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images…) reproduits sur le site www.francepermisapoints.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.francepermisapoints.com sans le consentement de "francepermisapoints" est strictement interdite.

Article 9 : Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. Le stage se déroule sur 2 jours consécutifs. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
En cas de non respect des consignes la responsabilité de "francepermisapoints" ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.

Article 10 : Litiges

En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques de www.francepermisapoints.com sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site www.francepermisapoints.com étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Valence sera compétent.

Article 11 : Informations nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : "CRRP" - 1529 Rif de Vert 26250 LIVRON SUR DROME ou par Email contact@francepermisapoints.fr ou sur notre site : rubrique contact.
"CRRP" s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Article 12 : Validation des conditions générales de vente
Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 13 : Services Relations Clients

Pour toute information ou question, www.francepermisapoints.fr dispose d'un Service Relations Clients, à votre disposition :
Par téléphone, au numéro 09 67 07 50 72, du lundi au vendredi, de 9 heures à 19 heures ou par Email : contact@francepermisapoints.fr

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