Stages de sécurité routière, récupération des points de permis : conditions générales de vente

A : CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION

Article 1 : Capital points

Afin d’effectuer un stage de «Sécurité Routière» cas n°1 (récupération de 4 points), le capital points du permis de conduire doit être au moins inférieur à 12 points. Dans le cas où votre solde de points est nul mais que vous n'avez pas réceptionné de lettre 48SI, Il est obligatoire, avant de vous inscrire, de faire valider votre relevé intégral d'information par un conseiller permis. Si le conducteur n’a jamais reçu de lettre (type 48, 48M ou 48N), il doit demander un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou Sous-Préfecture. En cas de fausse déclaration la responsabilité de securoute.net et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée et le remboursement du stage sera impossible.

Article 2 : Délai entre deux stages

L’inscription à un nouveau stage cas n°1 n’est possible qu’au terme d’un délai de un an et un jour. Dans les autres cas (2, 3 et 4) le délai et le nombre de stages n’est pas limité.


B : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Prix de vente des stages «Sécurité Routière»

Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés.
"francepermisapoints" se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement au moment de l’inscription.

Article 2 : Modalités de commande

Les stages «Sécurité Routière» peuvent être achetés :
Directement sur le site www.francepermisapoints.com
Par téléphone, auprès du Services Relations Clients : numéro 06 12 43 27 28. Le Service Relations Clients est accessible du lundi au vendredi de 09 heures à 19 heures.

Article 3 : Disponibilité des stages

Les stages présentés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie.
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n’atteint pas 6 stagiaires inscrits.
En cas d'annulation par manque d'effectif (arrêté du 26 janvier 2012), notre organisme ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de transférer votre inscription soit sur un lieu proche à la même date, soit sur une autre date de stage. Toutefois le stagiaire peut refuser et demander le remboursement intégral des sommes versées pour ce stage. Un modèle de formulaire de demande de remboursement est disponible ici: modèle de demande de remboursement

Article 4 : Modalités de paiement

francepermisapoints propose et accepte les modes de paiement qui sont détaillés sur son site :
Carte bancaire : CB,Visa et Mastercard. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
Les chèques sous réserves d’acceptation de francepermisapoints
Les mandats postaux.
francepermisapoints se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige serait en cours. Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site www.francepermisapoints.com sera confirmée par un Email automatique, si le client dispose d'une adresse Email. Cet Email comportera les informations suivantes :
Coordonnées de "francepermisapoints"
Caractéristiques essentielles du ou des stages acheté(s).
Les prix des stages sont indiqués en euros TTC. Notre organisme se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement.
Si l'adresse Email fournie par le client est erronée, "francepermisapoints" ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'Email de confirmation.
Si le client ne dispose pas d'une adresse Email, un courrier de confirmation pourra lui être envoyé à son adresse postale, s'il en fait la demande par téléphone.

Article 5 : Conditions de vente, responsabilité

Il existe différentes conditions de vente :
La réservation sera effective dès le clic sur le choix du mode de paiement, par lequel les informations du stagiaire seront confirmés après avoir pu être corrigées.
Réservation ferme : "francepermisapoints" a reçu le paiement.
Réservation en cours de traitement : le paiement est en cours d’acheminement (chèque, mandat postal…).
Possibilité d’annuler la commande ou de modifier le lieu et la date du stage (voir art 6). Ces diverses options choisies par le client offrent des conditions différentes d’accès au stage et des modulations de tarifs.

Article 6 : Annulation d'une inscription

Conformément à l'Article L121-21-8, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande à suivre le stage de récupération de points avant la fin du délai de rétractation, il reconnait en conséquence renoncer au délai de rétraction de 14 jours prévu par le code de la consommation.
Un modèle de formulaire de rétractation est disponible ici: modèle de rétractation
Si l'annulation intervient du 7eme au 5eme jours inclus avant le stage, le centre retiendra 60€ pour les frais administratifs, sauf si le client est encore dans son délai de rétractation.
Si l’absence est signalée à partir du 4eme jour ouvrable inclus avant le stage (quelque en soit la cause), le prix de la formation reste entièrement dû, sauf si le client est encore dans son délai de rétractation. Tout stage commencé est du.
La validation de la commande revient à l'acceptation de ces conditions d’annulation. Toute demande d’annulation devra être faite par lettre recommandée à SARL FRAJANI - 1529 Rif de Vert - 26250 Livron Sur Drome.

Article 7 : Sécurisation des paiements en ligne

Le site www.francepermisapoints.com est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur paybox.

Article 8 : Propriété intellectuelle et artistique

L'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images…) reproduits sur le site www.francepermisapoints.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.francepermisapoints.com sans le consentement de "francepermisapoints" est strictement interdite.

Article 9 : Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. Le stage se déroule sur 2 jours consécutifs. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
En cas de non respect des consignes la responsabilité de "francepermisapoints" ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.

Article 10 : Litiges

En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques de www.francepermisapoints.com sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site www.francepermisapoints.com étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Valence sera compétent.

Article 11 : Informations nominatives

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : "CRRP" - 1529 Rif de Vert 26250 LIVRON SUR DROME ou par Email contact@francepermisapoints.fr ou sur notre site : rubrique contact.
"CRRP" s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Article 12 : Validation des conditions générales de vente
Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 13 : Services Relations Clients

Pour toute information ou question, www.francepermisapoints.fr dispose d'un Service Relations Clients, à votre disposition :
Par téléphone, au numéro 06 12 43 27 28, du lundi au vendredi, de 9 heures à 19 heures ou par Email : contact@francepermisapoints.fr

Participez à un stage de sensibilisation

stage de recuperation de points Pas de Calais 62 stage de recuperation de points Nord 59 stage de recuperation de points Ardennes 08 stage de recuperation de points Somme 80 stage de recuperation de points Aisne 02 stage de recuperation de points Oise 60 stage de recuperation de points Seine Maritime 76 stage de recuperation de points Calvados 14 stage de recuperation de points Manche 50 stage de recuperation de points Eure 27 stage de recuperation de points Orne 61 stage de recuperation de points Eure et Loir 28 stage de recuperation de points Marne 51 stage de recuperation de points Meuse 55 stage de recuperation de points Meurthe et Moselle 54 stage de recuperation de points Moselle 57 stage de recuperation de points Bas Rhin 67 stage de recuperation de points Haut Rhin 68 Territoire de Belfort 90 Territoire de Belfort 90 stage de recuperation de points Vosges 88 stage de recuperation de points Aube 10 stage de recuperation de points Loir et Cher 41 stage de recuperation de points Yvelines 78 stage de recuperation de points Seine et Marne 77 stage de recuperation de points Val d'Oise 95 stage de recuperation de points Essonne 91 stage de recuperation de points Loiret 45 stage de recuperation de points Yonne 89 stage de recuperation de points Haute Marne 52 stage de recuperation de points Sarthe 72 stage de recuperation de points Ille et Vilaine 35 stage de recuperation de points Mayenne 53 stage de recuperation de points Finistère 29 stage de recuperation de points Côtes d'Armor 22 stage de recuperation de points Morbihan 56 stage de recuperation de points Loire Atlantique 44 stage de recuperation de points Haute Saône 70 stage de recuperation de points Côte d'Or 21 stage de recuperation de points Doubs 25 stage de recuperation de points Nièvre 58 stage de recuperation de points Saône et Loire 71 stage de recuperation de points Jura 39 stage de recuperation de points Maine et Loire 49 stage de recuperation de points Vendée 85 stage de recuperation de points Charente maritime 17 stage de recuperation de points Charente 16 stage de recuperation de points Deux Sèvres 79 stage de recuperation de points Indre et Loire 37 stage de recuperation de points Indre 36 stage de recuperation de points Cher 18 stage de recuperation de points Allier 03 stage de recuperation de points Vienne 86 stage de recuperation de points Haute Vienne 87 stage de recuperation de points Creuse 23 stage de recuperation de points Dordogne 24 stage de recuperation de points Gironde 33 stage de recuperation de points Lot et Garonne 47 stage de recuperation de points Landes 40 stage de recuperation de points Pyrénées Atlantiques 64 stage de recuperation de points Puy de Dôme 63 stage de recuperation de points Corrèze 19 stage de recuperation de points Loire 42 stage de recuperation de points Rhône 69 stage de recuperation de points Ain 01 stage de recuperation de points Haute Savoie 74 stage de recuperation de points Savoie 73 stage de recuperation de points Isère 38 stage de recuperation de points Cantal 15 stage de recuperation de points Lot 46 stage de recuperation de points Tarn et Garonne 82 stage de recuperation de points Gers 32 stage de recuperation de points Hautes Pyrénées 65 stage de recuperation de points Haute Garonne 31 stage de recuperation de points Haute Loire 43 stage de recuperation de points Ariège 09 stage de recuperation de points Aveyron 12 stage de recuperation de points Ardèche 07 stage de recuperation de points Lozère 48 stage de recuperation de points Tarn 81 stage de recuperation de points Pyrénées Orientales 66 stage de recuperation de points Aude 11 stage de recuperation de points Hérault 34 stage de recuperation de points Gard 30 stage de recuperation de points Drôme 26 stage de recuperation de points Hautes Alpes 05 stage de recuperation de points Vaucluse 84 stage de recuperation de points Bouches du Rhône 13 stage de recuperation de points Var 83 stage de recuperation de points Alpes de Haute Provence 04 stage de recuperation de points Alpes Maritimes 06 stage de recuperation de points Haute Corse 2B stage de recuperation de points Corse du Sud 2A stage de recuperation de points Seine Saint Denis 93 stage de recuperation de points Paris 75 stage de recuperation de points Hauts de Seine 92 stage de recuperation de points Val de Marne 94