Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998).
Article 1 : Prix de vente des stages «Sécurité Routière»
Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés.
"France Permis à Points" se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Cependant, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement au moment de l’inscription.
Article 2 : Modalités de commande
Les stages «Sécurité Routière» peuvent être achetés :
- Directement sur le site www.francepermisapoints.fr
- Par téléphone, auprès du Services Relations Clients : numéro 0 800 500 507 (appel gratuit). Le Service Relations Clients est accessible du lundi au vendredi de 09 heures à 19 heures.
Article 3 : Disponibilité des stages
Les stages présentés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie.
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n’atteint pas 10 stagiaires inscrits.
Dans ce cas, "France Permis à Points" ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s'engage sur la demande du stagiaire inscrit à proposer une solution de remplacement (sous réserves des disponibilités).
Article 4 : Modalités de paiement
francepermisapoints.fr propose et accepte les modes de paiement qui sont détaillés sur son site :
- Carte bancaire : CB,Visa et Mastercard. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
- Les chèques sous réserves d’acceptation de francepermisapoints.fr
- Les mandats postaux.
"France Permis à Points" se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige serait en cours. Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site www.francepermisapoints.fr sera confirmée par un Email automatique, si le client dispose d'une adresse Email. Cet Email comportera les informations suivantes :
Coordonnées de "France Permis à Points"
Caractéristiques essentielles du ou des stages acheté(s).
Prix TTC et, le cas échéant, frais de livraison.
Si l'adresse Email fournie par le client est erronée, "France Permis à Points" ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'Email de confirmation.
Si le client ne dispose pas d'une adresse Email, un courrier de confirmation pourra lui être envoyé à son adresse postale, s'il en fait la demande par téléphone.
Article 5 : Conditions de vente, responsabilité
Il existe différentes conditions de vente :
Réservation ferme : "France Permis à Points" a reçu le paiement.
Réservation en cours de traitement : le paiement est en cours d’acheminement (chèque, mandat postal…).
Possibilité d’annuler la commande ou de modifier le lieu et la date du stage (voir art 6). Ces diverses options choisies par le client offrent des conditions différentes d’accès au stage et des modulations de tarifs.
La responsabilité de "France Permis à Points" ne pourra être engagée en cas de litige entre l’organisme de formation et le stagiaire.
Article 6 : Annulation d'une inscription
En cas d’absence (quelque en soit la cause) signalée entre 7 jours et 4 jours ouvrable avant le début du stage, les frais administratifs occasionnés à "France Permis à Points" seront facturés 50€. Si l’absence est signalée 4 jours ouvrables avant le stage (quelque en soit la cause), le prix de la formation reste entièrement dû.
La validation de la commande revient à l'acceptation de ces conditions d’annulation. Toute demande d’annulation devra être faite par lettre recommandée à "France Permis à Points" - 25 rue Frédéric Chopin - 26000 VALENCE.
Article 7 : Sécurisation des paiements en ligne
Le site www.francepermisapoints.fr est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur paybox.
Article 8 : Propriété intellectuelle et artistique
L'ensemble des éléments (textes, commentaires, illustrations, images…) reproduits sur le site www.francepermisapoints.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.francepermisapoints.fr sans le consentement de "France Permis à Points" est strictement interdite.
Article 9 : Obligations des participants
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
En cas de non respect des consignes la responsabilité de "France Permis à Points" ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.
Article 10 : Litiges
En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques de francepermisapoints.fr sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site www.francepermisapoints.fr étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Valence sera compétent.
Article 11 : Informations nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : "France Permis à Points" - 25 rue Frédéric Chopin - 26000 VALENCE ou par Email contact@francepermisapoints.fr ou sur notre site : contact.
"France Permis à Points" s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises.
Article 12 : Validation des conditions générales de vente
Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Article 13 : Services Relations Clients
Pour toute information ou question, francepermisapoints.fr dispose d'un Service Relations Clients, à votre disposition :
Par téléphone, au numéro 0 800 500 507 (appel gratuit depuis un poste fixe), du lundi au vendredi, de 9H00 à 20H00 et le samedi de 9H00 à 12H00, par email à contact@francepermisapoints.fr ou directement via notre formulaire de contact.
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