Permis à points : Réglementation, principe et fonctionnement

Depuis quand existe le permis à points ?

Sa mise en place remonte à 1992 (Loi de 1989).

Comment fonctionne le permis à points ?

Chaquepermis est doté d'un capital de 12 points ou de 6 points pour le permis probatoire (voir rubrique le permis probatoire).

Le principe : A chaque infraction, le capital est réduit automatiquement selon un barème défini par arrêté.

Exemple : conduire en téléphonant au volant entraîne la perte de 2 points.

Pourquoi le permis à points a-t-il été créé ?

La perte de points permet de sensibiliser et responsabiliser le conducteur pour qu’il prenne conscience de la nécessité d'une conduite apaisée et d'un comportement plus mature.

Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre informatif.

Les textes officiels peuvent être consultés ou commandés à la Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15 ou sur le site www.legifrance.gouv.fr

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